Natinf 2585
Detournement de la destination des produits saisis decidee par le tribunal ou l'autorite competente - peche maritime
Que signifie le Natinf 2585 ?
Le Natinf 2585 vise un délit réprimant le détournement de la destination des produits de pêche maritime préalablement saisis par décision du tribunal ou de l’autorité compétente. Prévu aux articles L.945-1 3° et L.943-8 du Code rural, il concerne spécifiquement les mesures de saisie décidées dans le cadre de la réglementation des pêches maritimes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2585 correspond au délit de détournement de la destination des produits saisis en matière de pêche maritime, tel que défini par les articles L.945-1 3° et L.943-8 du Code rural. Cette infraction sanctionne le fait de soustraire, aliéner ou utiliser à d’autres fins que celles prescrites les produits (poissons, crustacés, etc.) placés sous saisie par une décision judiciaire ou administrative compétente. L’article L.945-1 du Code rural en précise les éléments constitutifs, tandis que l’article L.945-5 §I 1° à 4° encadre les sanctions applicables, sans prévoir de peine d’emprisonnement ni de retrait de points. Ce délit vise à garantir l’effectivité des mesures de contrôle et de répression dans le secteur de la pêche maritime, en assurant le respect des décisions de saisie.
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