Natinf 2331
Exhumation non autorisee d'un cadavre ou debris d'un animal mort d'une maladie animale reglementee ou abattu pour peste bovine, charbon, morve ou rage
Que signifie le Natinf 2331 ?
Le Natinf 2331 vise un délit prévu par les articles L.228-1 3° et L.221-1 du Code rural, réprimant l'exhumation non autorisée d'un cadavre ou de débris d'animal mort d'une maladie réglementée (peste bovine, charbon, morve ou rage) ou abattu pour ces motifs. L'infraction concerne spécifiquement les animaux soumis à des mesures sanitaires strictes, sans nécessité de prouver une intention malveillante.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2331 correspond à l'exhumation illicite d'un cadavre ou de restes d'animaux morts de maladies animales réglementées ou abattus dans le cadre de la lutte contre des épizooties graves, telles que la peste bovine, le charbon, la morve ou la rage. Cette infraction, qualifiée de délit par le Code rural (articles L.228-1 3° et L.221-1), s'inscrit dans un dispositif sanitaire visant à prévenir la propagation de pathogènes hautement contagieux. Le règlement UE du 9 mars 2016 complète ce cadre en imposant des mesures strictes de gestion des cadavres d'animaux concernés. L'élément matériel repose sur le déplacement ou la manipulation non autorisée des restes, indépendamment de l'intention de l'auteur, dès lors que l'animal était soumis à un protocole sanitaire spécifique.
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