Natinfs pour : Code pénal

Production ou fabrication non autorisee de stupefiants, en bande organisee

Outrage a inspecteur de la formation professionnelle

Fraude eludant la participation financiere a la formation professionnelle

Usage frauduleux de fonds collectes destines a la formation professionnelle

Fraude pour l'obtention d'allocation de maintien ou sauvegarde de l'emploi

Denonciation mensongere a une autorite judiciaire ou administrative entrainant des recherches inutiles

Menace ou acte d'intimidation pour determiner une victime a ne pas porter plainte ou a se retracter

Usage public et sans droit de document justificatif d'une qualite professionnelle ou d'un insigne reglementes par l'autorite publique

Jet de projectile presentant un danger pour la securite des personnes dans une enceinte sportive lors d'une manifestation sportive

Utilisation d'installation mobiliere ou immobiliere d'enceinte sportive comme projectile

Introduction de fusee ou artifice dans une enceinte sportive lors d'une manifestation sportive

Introduction sans motif legitime d'objet susceptible de constituer une arme dans une enceinte sportive lors d'une manifestation sportive

Provocation directe de mineur de plus de 15 ans a commettre un crime ou un delit

Provocation directe de mineur de 15 ans a commettre un crime ou un delit

Agression sexuelle ayant entraine une blessure, une lesion ou une incapacite de travail superieure a 8 jours

Traitement de donnees a caractere personnel pour la recherche dans le domaine de la sante sans information prealable conforme

Traitement automatise de donnees a caractere personnel pour la recherche dans le domaine de la sante malgre opposition

Traitement automatise de donnees a caractere personnel pour la recherche dans le domaine de la sante sans consentement expres et eclaire

Aide a l'utilisation par un mineur de substance ou methode interdite aux sportifs dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage

Incitation a l'usage par un mineur de substance ou methode interdite aux sportifs dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage

Administration ou application a un sportif mineur sans justification medicale de substance ou methode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage

Administration habituelle de substance nuisible a personne vulnerable suivie d'une incapacite superieure a 8 jours

Administration de substance nuisible suivie d'incapacite superieure a 8 jours

Infraction a un arrete reglementaire pris pour prevenir la destruction du gibier et favoriser son repeuplement