Natinf 13180
Administration de substance nuisible suivie d'incapacité superieure a 8 jours
Que signifie le Natinf 13180 ?
Le Natinf 13180 vise le délit d'administration d'une substance nuisible ayant entraîné chez la victime une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Prévu par les articles 222-15 alinéa 1 et 222-11 du Code pénal, il réprime un acte intentionnel causant un préjudice corporel significatif, sans nécessiter une intention de tuer ou de blesser spécifiquement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13180 correspond à l'infraction d'administration de substance nuisible ayant pour conséquence une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, constitutive d'un délit pénal. Selon les articles 222-15 alinéa 1 et 222-11 du Code pénal, ce délit suppose l'administration volontaire d'une substance dangereuse, qu'elle soit toxique, corrosive ou autrement nuisible, provoquant chez la victime une atteinte à son intégrité physique d'une durée minimale de neuf jours. L'élément matériel réside dans l'acte d'administration, tandis que l'élément intentionnel exige la conscience du caractère nuisible de la substance, sans pour autant requérir une volonté de causer un dommage précis. Les peines encourues peuvent inclure jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, conformément aux dispositions des articles 222-11 et suivants du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.