Natinf 13084
Traitement de donnees a caractere personnel pour la recherche dans le domaine de la sante sans information prealable conforme
Que signifie le Natinf 13084 ?
Le Natinf 13084 vise un délit prévu à l’article 226-19-1 1° du Code pénal, consistant à traiter des données à caractère personnel dans le domaine de la santé sans avoir préalablement informé les personnes concernées conformément aux exigences légales, notamment celles issues du RGPD et de la loi Informatique et Libertés. L’infraction s’applique aux responsables de traitement ou sous-traitants, sans nécessité de préjudice avéré.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13084 correspond au délit de traitement de données personnelles relatives à la santé sans information préalable conforme des personnes concernées, réprimé par l’article 226-19-1 1° du Code pénal. Cette infraction, encadrée par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (Informatique et Libertés) et le règlement européen 2016/679 (RGPD), impose aux responsables de traitement ou sous-traitants d’informer les individus sur les finalités, la base juridique, les destinataires et leurs droits, notamment d’accès, de rectification ou d’opposition. Les articles 13 et 14 du RGPD détaillent les informations obligatoires, tandis que le décret n°2019-536 précise les modalités d’application. L’infraction est constituée dès lors que le traitement est effectué en méconnaissance de ces obligations, indépendamment de l’existence d’un préjudice.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.