Natinf 12772
Outrage a inspecteur de la formation professionnelle
Que signifie le Natinf 12772 ?
Le Natinf 12772 vise le délit d’outrage à un inspecteur de la formation professionnelle, prévu par les articles 433-5 alinéa 2 du Code pénal et L.8114-2 du Code du travail. Il réprime les paroles, gestes, menaces, écrits, images ou envois d’objets adressés à ce fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de ses missions, sans publicité préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12772 correspond à l’infraction d’outrage à un inspecteur de la formation professionnelle, qualifiée de délit par le Code pénal et le Code du travail. Cette infraction est caractérisée par des actes tels que des paroles, gestes, menaces, écrits, images ou envois d’objets adressés à un inspecteur dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions, sans que ces actes aient été rendus publics. Les textes de référence, notamment l’article 433-5 alinéa 2 du Code pénal et l’article L.8114-2 du Code du travail, encadrent cette infraction qui porte atteinte à l’autorité publique et au bon déroulement des missions de contrôle et d’inspection.
Éléments constitutifs :
- Faits de paroles, gestes ou menaces, écrits ou images de toute nature non rendus publics.
- Ou envoi d'objets quelconques adressés à une personne dépositaire de l'autorité publique.
- Dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.