Natinf 13086
Traitement automatise de donnees a caractere personnel pour la recherche dans le domaine de la sante sans consentement expres et eclaire
Que signifie le Natinf 13086 ?
Le Natinf 13086 vise un délit prévu à l’article 226-19-1 2° du Code pénal, consistant en un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le domaine de la santé sans consentement exprès et éclairé de la personne concernée. Cette infraction s’applique aux responsables de traitement soumis à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, notamment dans le cadre de recherches en santé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13086 correspond au délit de traitement automatisé de données personnelles relatives à la santé sans recueillir le consentement exprès et éclairé de la personne concernée, tel que défini par l’article 226-19-1 2° du Code pénal et encadré par la loi informatique et libertés (loi n°78-17 du 6 janvier 1978). Cette infraction s’inscrit dans le cadre des obligations renforcées applicables aux traitements de données sensibles, notamment pour les recherches dans le domaine de la santé. Les articles 72, 75 et 2 de la loi de 1978, ainsi que le décret n°2019-536, précisent les conditions de licéité de ces traitements, tandis que l’article 40 de la même loi et les dispositions du Code pénal (articles 226-23 et 226-31) en organisent la répression.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.