Natinf 13085
Traitement automatise de donnees a caractere personnel pour la recherche dans le domaine de la sante malgre opposition
Que signifie le Natinf 13085 ?
Le Natinf 13085 vise un délit prévu à l’article 226-19-1 2° du Code pénal, consistant à procéder à un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives à la santé malgré l’opposition expresse de la personne concernée. Cette infraction s’applique dans le cadre de la recherche dans le domaine de la santé et engage la responsabilité du responsable de traitement ou du sous-traitant.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13085 correspond au délit de traitement automatisé de données personnelles de santé malgré l’opposition de la personne concernée, réprimé par l’article 226-19-1 2° du Code pénal et encadré par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Cette infraction concerne spécifiquement les traitements mis en œuvre pour les besoins de la recherche dans le domaine de la santé, dès lors que la personne a manifesté son refus de voir ses données utilisées. Les articles 72 et suivants de la loi de 1978, ainsi que les dispositions du décret n°2019-536, précisent les conditions de licéité des traitements, tandis que l’article 226-19-1 du Code pénal sanctionne leur méconnaissance. Le responsable du traitement ou le sous-traitant engage sa responsabilité pénale en cas de poursuite du traitement malgré l’opposition valablement exprimée.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.