12817

Denonciation mensongere a une autorite judiciaire ou administrative entrainant des recherches inutiles

Résumé

La dénonciation mensongère à une autorité judiciaire ou administrative, entraînant des recherches inutiles, est un délit puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

Informations générales

Code Natinf
12817
Nature
Délit
Peine d'emprisonnement
6 mois d'emprisonnement
Amende encourue
7 500 € d'amende
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code pénal

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
09/09/2025 17:40 Robot peines Aucune Prison: 6 mois d'emprisonnement | Amende: 7 500 € d'amende
09/09/2025 17:40 Robot resume Aucune La dénonciation mensongère à une autorité judiciaire ou administrative, entraînant des recherches inutiles, est un délit puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Ajouté le : 21/01/2025
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