Natinf 12817
DélitDenonciation mensongere a une autorite judiciaire ou administrative entrainant des recherches inutiles
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Description et éléments constitutifs
Le délit de dénonciation mensongère à une autorité judiciaire ou administrative, causant des investigations inutiles, est sanctionné par l'article 434-26 du Code pénal. Il expose à 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
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Délit
Natinf 12817
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- | - | - | - |
| Crime | - | - | - | - |
| Infraction civile | - | - | - | - |
| Cas piéton | 4€ | 4€ | 4€ | 4€ |
| Délit douanier de classe 3 | - | - | - | 50 000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 01/05/2026
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