Natinf 12817 - Denonciation mensongere a une autorite judiciaire ou administrative entrainant des recherches inutiles

Informations générales

Code Natinf

12817

Nature de l'infraction

Délit

Intitulé :

Nature de l'infraction :

Retrait de points :

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Aucun renseignement disponible

Renseignements :

Aucun élément matériel disponible

Éléments matériels :

Non spécifié

Tentative punissable :

Prévu par

ART.434-26 C.PENAL.

Réprimé par

ART.434-26, ART.434-44 AL.4 C.PENAL.

Prévu par :

Réprimé par :

Aucun mot-clé disponible

Mots-clés :