Avatar de Yazh
Yazh
10 mois • 2 réponses • 50 vues

Recherche d'une Natinf

👋 J'ai besoin d'aide pour trouver une Natinf.

Voici ce que je recherche :
Bonjour je cherche un Natinf ,
Ce doit être un truc du genre : Fausse declaration ayant entraine des investigations inutiles.
Merci

J'ai utilisé ces mots-clés :
Fausse declaration investigation

Merci pour votre aide !

---

Cette demande a été publiée automatiquement via un formulaire d'aide dans l'onglet Natinf
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Code Natinf: 12817

Denonciation mensongere a une autorite judiciaire ou administrative entrainant des recherches inutiles

Voir la Natinf

Proposition de la communauté Ops

Cette Natinf a été suggérée par un membre de la communauté pour répondre à cette discussion.

Informations clés

Nature
Délit
Retrait de points
-
Amende encourue
-
Peine encourue
-
Solution
Avatar de Clemfrzn

Clemfrzn

• 9 mois

Salut, il me semble que le natinf est 12817

Avatar de Yazh

Yazh

• 8 mois

Super merci👌🏻

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