Avatar de Yazh
Yazh
1 an • 2 réponses • 136 vues

Recherche d'une Natinf

👋 J'ai besoin d'aide pour trouver une Natinf.

Voici ce que je recherche :
Bonjour je cherche un Natinf ,
Ce doit être un truc du genre : Fausse declaration ayant entraine des investigations inutiles.
Merci

J'ai utilisé ces mots-clés :
Fausse declaration investigation

Merci pour votre aide !

---

Cette demande a été publiée automatiquement via un formulaire d'aide dans l'onglet Natinf
Publicité Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités. En savoir plus

Code Natinf: 12817

Denonciation mensongere a une autorite judiciaire ou administrative entrainant des recherches inutiles

Voir la Natinf

Proposition de la communauté Ops

Cette Natinf a été suggérée par un membre de la communauté pour répondre à cette discussion.

Informations clés

Nature
Délit
Retrait de points
-
Amende encourue
7 500€
Peine encourue
6 mois
Solution
Avatar de Clemfrzn

Clemfrzn

• 1 an

Salut, il me semble que le natinf est 12817

Avatar de Yazh

Yazh

• 1 an

Super merci👌🏻

Répondre à la discussion