Natinf 12831
Usage public et sans droit de document justificatif d'une qualite professionnelle ou d'un insigne reglementes par l'autorite publique
Que signifie le Natinf 12831 ?
Le Natinf 12831 correspond au délit d'usage public et sans droit d'un document justificatif d'une qualité professionnelle ou d'un insigne réglementés par l'autorité publique, prévu par l'article 433-14 2° du Code pénal. Il vise toute personne qui, sans autorisation, exhibe ou utilise publiquement ces éléments protégés, portant ainsi atteinte à leur caractère officiel ou réglementaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12831 réprime l'usage public et non autorisé de documents ou insignes réglementés par l'autorité publique, tels que des titres professionnels, badges ou distinctions dont la délivrance est encadrée par la loi. Ce délit, défini à l'article 433-14 2° du Code pénal, sanctionne le fait d'exhiber ou d'utiliser ces éléments dans un cadre public sans y être habilité, ce qui peut induire en erreur sur la qualité ou les prérogatives de leur porteur. L'infraction suppose une utilisation consciente et sans droit, dans un contexte où ces documents ou insignes bénéficient d'une protection légale en raison de leur caractère officiel. L'article 433-22 du Code pénal complète ce dispositif en précisant les modalités d'application de cette répression.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.