Natinf 12774
Usage frauduleux de fonds collectes destines a la formation professionnelle
Que signifie le Natinf 12774 ?
Le Natinf 12774 vise l'usage frauduleux de fonds collectés destinés à la formation professionnelle, qualifié de délit par l'article L.6355-24 2° du Code du travail. Il concerne les personnes détournant ou utilisant à des fins personnelles ou étrangères à leur objet les sommes affectées à ce financement, dans un cadre professionnel ou institutionnel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12774 correspond à l'infraction d'usage frauduleux de fonds collectés pour la formation professionnelle, prévue et réprimée par l'article L.6355-24 du Code du travail. Ce délit sanctionne le détournement ou l'utilisation illicite de sommes spécifiquement destinées au financement de la formation professionnelle continue, par exemple dans le cadre d'organismes collecteurs ou d'employeurs. L'élément matériel suppose une affectation frauduleuse des fonds, tandis que l'élément intentionnel implique la connaissance du caractère illicite de l'acte. Les peines encourues relèvent des dispositions générales du Code pénal, notamment l'article 131-30, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuelles.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.