Natinfs pour : Code pénal

Chasse, hors periode d'ouverture de la chasse, de gibier d'eau dans un lieu interdit

Infraction a un arrete reglementaire relatif a l'emploi des chiens dans l'exercice de la chasse

Non denonciation de mauvais traitements, privations, agressions ou atteintes sexuelles infliges a une personne vulnerable

Usurpation du titre de maitre-nageur sauveteur

Usurpation du titre ou de la qualite de masseur kinesitherapeute, masseur ou gymnaste medical

Usurpation du titre ou de la qualite de pedicure-podologue, de pedicure ou de podologue

Contrefacon ou falsification du marteau d'un particulier servant aux marques forestieres de gestion des bois

Non presentation au controle des services veterinaires d'un animal d'espece bovine, porcine, equine ou d'une ratite abattu pour cause d'accident

Non declaration d'un etablissement de traitement de denrees animales ou d'origine animale

Non declaration d'un etablissement d'exposition ou de vente de denrees animales ou d'origine animale

Non declaration d'un etablissement d'entreposage de denrees animales ou d'origine animale

Production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale dans des locaux ou emplacements de travail inadaptes

Production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale dans des locaux ou emplacements depourvus d'approvisionnement en eau potable

Production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale dans des locaux mal eclaires

Production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale dans des locaux mal aeres ou ventiles

Production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale dans des locaux malaises a nettoyer ou desinfecter

Production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale dans des locaux mal amenages

Production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale dans des locaux ou regne une temperature inadaptee

Production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale dans des conditions creant un risque d'insalubrite

Production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale dans des locaux mal proteges contre les souillures ou toute source de contamination

Emploi pour la production, la transformation ou la distribution de denrees animales ou d'origine animale d'ustensiles, machines, recipients ou instruments malpropres

Emploi, pour la production, la transformation ou la distribution de denrees animales ou d'origine animale, d'ustensiles, machines, recipients ou instruments susceptibles de les alterer

Emploi par etablissement de production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale de conditionnement ou emballage susceptible d'alterer l'etat sanitaire des denrees

Emploi pour la manipulation de denrees animales ou d'origine animale d'une personne susceptible de les contaminer