Natinf 20001 - Non presentation au controle des services veterinaires d'un animal d'espece bovine, porcine, equine ou d'une ratite abattu pour cause d'accident

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Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La non-présentation au contrôle vétérinaire d'un animal abattu pour cause d'accident constitue une contravention de 5ème classe. Cette infraction, prévue par les articles ART.R.237-2 §I 1°, ART.R.231-7 3°, ART.R.231-6 3° A), et ART.R.231-13 §I du Code rural, est réprimée par les articles ART.R.237-2 §I AL.1, ART.R.237-8 AL.1 du Code rural et ART.131-16 5°, 8° du Code pénal.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 20001	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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20/11/2025 à 07:54

Champ modifié

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La non-présentation au contrôle vétérinaire d'un animal abattu pour cause d'accident constitue une contravention de 5ème classe. Cette infraction, prévue par les articles ART.R.237-2 §I 1°, ART.R.231-7 3°, ART.R.231-6 3° A), et ART.R.231-13 §I du Code rural, est réprimée par les articles ART.R.237-2 §I AL.1, ART.R.237-8 AL.1 du Code rural et ART.131-16 5°, 8° du Code pénal.