Natinf 20001
Non presentation au controle des services veterinaires d'un animal d'espece bovine, porcine, equine ou d'une ratite abattu pour cause d'accident
Que signifie le Natinf 20001 ?
Le Natinf 20001 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à ne pas présenter aux services vétérinaires un animal d'espèce bovine, porcine, équine ou une ratite abattu pour cause d'accident, en violation des obligations sanitaires prévues par le Code rural, notamment les articles R.237-2 et R.231-13.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20001 correspond à une infraction de nature contraventionnelle, sanctionnant le défaut de présentation au contrôle vétérinaire d'un animal abattu en raison d'un accident, lorsqu'il s'agit d'espèces bovine, porcine, équine ou de ratites. Cette obligation, encadrée par les articles R.237-2, R.231-7, R.231-6 et R.231-13 du Code rural, vise à garantir la traçabilité sanitaire et la sécurité des produits d'origine animale. La contravention, réprimée par les articles R.237-2 et R.237-8 du même code, ainsi que par l'article 131-16 du Code pénal, expose son auteur à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, sans peine d'emprisonnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 20001
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.