Natinfs pour : Code pénal

Attribution d'une contrepartie a un couple ou a la femme non mariee ayant renonce a un embryon humain

Conception in vitro d'embryon humain a des fins industrielles ou commerciales

Utilisation d'embryon humain a des fins industrielles ou commerciales

Conception in vitro d'embryon humain a des fins de recherche

Recherche sur un embryon concu in vitro sans consentement ecrit

Obtention de prelevement de tissus, cellules ou produit du corps d'une personne contre paiement

Entremise en vue de l'obtention de tissus, cellules ou produit du corps humain contre paiement

Cession a titre onereux de tissus, cellules ou produit du corps d'autrui

Prelevement de tissu, cellule ou produit du corps humain d'un majeur vivant sans son consentement ecrit

Prelevement de gamete sur une personne sans son consentement ecrit

Obtention de gamete contre paiement

Entremise en vue de l'obtention de gamete contre paiement

Remise a titre onereux de gamete provenant d'un don

Assistance medicale a la procreation a des fins prohibees

Divulgation d'information permettant l'identification de donneur et de receveur de gamete

Insemination artificielle par sperme frais ou melange de sperme provenant de dons

Refus du benefice d'un don de gamete pour non designation d'un donneur volontaire par le couple receveur en faveur d'un couple tiers anonyme

Divulgation d'information permettant l'identification du couple renoncant a un embryon et du couple receveur

Torture ou acte de barbarie

Faux temoignage sous serment devant une juridiction ou un officier de police judiciaire contre don ou recompense

Faux temoignage devant une juridiction ou un officier de police judiciaire en matiere criminelle

Chargement ou dechargement de denrees animales ou d'origine animale avec un materiel creant un risque de contamination, alteration ou souillures

Transport d'animaux vivants destines a la consommation dans des conditions sanitaires non conformes

Non desinfection d'engin ou materiel mis en contact avec des animaux vivants destines a la consommation apres leur dechargement