Natinf 20269
Faux temoignage sous serment devant une juridiction ou un officier de police judiciaire contre don ou recompense
Que signifie le Natinf 20269 ?
Le Natinf 20269 vise le délit de faux témoignage sous serment devant une juridiction ou un officier de police judiciaire, commis en échange d’un don ou d’une récompense. Prévu par l’article 434-14 1° du Code pénal, il réprime la déloyauté dans l’administration de la preuve, aggravée par la corruption.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20269 correspond au faux témoignage sous serment prononcé devant une juridiction ou un officier de police judiciaire, lorsqu’il est motivé par l’octroi ou la promesse d’un don ou d’une récompense. Cette infraction, qualifiée de délit par l’article 434-14 1° du Code pénal, porte atteinte à la sincérité des dépositions et à l’équité des procédures judiciaires. Elle suppose la réunion de trois éléments : une déclaration mensongère faite sous serment, la connaissance de son caractère faux par son auteur, et l’existence d’une contrepartie matérielle ou financière. Les articles 434-14 et 434-44 du Code pénal encadrent sa répression, sans préjudice des dispositions relatives aux peines complémentaires.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.