Natinf 20270
Faux temoignage devant une juridiction ou un officier de police judiciaire en matiere criminelle
Que signifie le Natinf 20270 ?
Le Natinf 20270 désigne le faux témoignage devant une juridiction ou un officier de police judiciaire en matière criminelle est un délit réprimé par les articles 434-14 et 434-44 du Code pénal. Il s'agit d'une infraction grave passible de peines d'emprisonnement et d'amende.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20270 désigne le faux témoignage devant une juridiction ou un officier de police judiciaire en matière criminelle est un délit réprimé par les articles 434-14 et 434-44 du Code pénal. Il s'agit d'une infraction grave passible de peines d'emprisonnement et d'amende.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.