Natinf 20114
Divulgation d'information permettant l'identification du couple renoncant a un embryon et du couple receveur
Que signifie le Natinf 20114 ?
Le Natinf 20114 correspond au délit de divulgation d'informations permettant d'identifier le couple renonçant à un embryon et le couple receveur, prévu par les articles 511-25 II du Code pénal et L.2162-6 du Code de la santé publique. Cette infraction vise à garantir l'anonymat dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation, en sanctionnant la révélation non autorisée de données identifiantes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20114 réprime la divulgation d'informations permettant d'identifier les couples impliqués dans un don d'embryon, qu'il s'agisse du couple renonçant ou du couple receveur. Prévue par les articles 511-25 II du Code pénal et L.2162-6 du Code de la santé publique, cette infraction constitue un délit visant à protéger l'anonymat strict imposé par la loi dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation (AMP). Les textes encadrent ainsi la confidentialité des données relatives aux donneurs et receveurs, afin de prévenir tout risque de pression ou de discrimination. Les sanctions applicables sont définies aux articles 511-25 I et 511-27 du Code pénal, ainsi qu'à l'article L.2164-1 du Code de la santé publique.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter