Natinf 20286
Transport d'animaux vivants destines a la consommation dans des conditions sanitaires non conformes
Que signifie le Natinf 20286 ?
Le Natinf 20286 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport d'animaux vivants destinés à la consommation humaine dans des conditions sanitaires non conformes aux prescriptions réglementaires. L'infraction concerne les transporteurs ou détenteurs d'animaux, sans distinction de qualité, dès lors que les normes de protection animale ou de salubrité ne sont pas respectées lors du déplacement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20286 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le transport d'animaux vivants destinés à la consommation dans des conditions sanitaires non conformes aux exigences légales. Cette infraction, prévue par les articles R. 237-2 (I, 10°), R. 231-13 (I) du code rural et de la pêche maritime, ainsi que par le règlement CE n°1/2005 du 22 décembre 2004, vise à garantir le respect des normes de bien-être animal et de sécurité sanitaire lors des opérations de transport. Les éléments constitutifs incluent notamment l'absence de conformité aux règles relatives à l'espace disponible, à la ventilation, à l'abreuvement ou à la protection contre les intempéries. Les transporteurs, qu'ils soient professionnels ou occasionnels, sont tenus de se conformer à ces dispositions sous peine d'une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 20286
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.