Natinf 20102
Entremise en vue de l'obtention de tissus, cellules ou produit du corps humain contre paiement
Que signifie le Natinf 20102 ?
Le Natinf 20102 correspond au délit d'entremise rémunérée en vue de l'obtention de tissus, cellules ou produits du corps humain. Prévu par les articles 511-4 du Code pénal et L.1272-3 du Code de la santé publique, il vise toute personne facilitant sciemment une telle obtention contre paiement, afin de lutter contre le trafic illicite d'éléments humains.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20102 réprime le délit d'entremise rémunérée pour l'obtention de tissus, cellules ou produits du corps humain, prohibé par les articles 511-4 du Code pénal et L.1272-3 du Code de la santé publique. Cette infraction sanctionne toute personne qui, moyennant une contrepartie financière, intervient pour faciliter l'accès à ces éléments, qu'il s'agisse de dons ou de prélèvements. L'objectif est de prévenir les dérives commerciales et les atteintes à la dignité humaine, en encadrant strictement les conditions de collecte et d'utilisation des éléments du corps humain. Les textes applicables, notamment les articles 511-27 du Code pénal et L.1274-1 du Code de la santé publique, renforcent ce dispositif en interdisant toute forme de rémunération ou de profit lié à ces pratiques.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter