Natinf 20098
Conception in vitro d'embryon humain a des fins de recherche
Que signifie le Natinf 20098 ?
Le Natinf 20098 correspond au délit de conception in vitro d'embryon humain à des fins de recherche, prohibé par le Code pénal et le Code de la santé publique. Il vise spécifiquement les actes réalisés en violation des dispositions légales encadrant la recherche sur l'embryon, sans finalité thérapeutique ou reproductive autorisée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20098 réprime la conception in vitro d'embryons humains exclusivement à des fins de recherche, une pratique strictement encadrée par la législation française. Prévu par les articles 511-18 du Code pénal et L.2151-2 du Code de la santé publique, ce délit sanctionne les actes contraires aux principes éthiques et juridiques régissant la recherche biomédicale. L'article L.2163-4 du Code de la santé publique précise les conditions dans lesquelles certaines recherches peuvent être exceptionnellement autorisées, excluant ainsi toute conception d'embryons à des fins non thérapeutiques. Les sanctions pénales, définies aux articles 511-18 et 511-27 du Code pénal, visent à prévenir les dérives et à garantir le respect des normes éthiques en matière de procréation médicalement assistée et de recherche scientifique.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter