Natinf 20101
Obtention de prelevement de tissus, cellules ou produit du corps d'une personne contre paiement
Que signifie le Natinf 20101 ?
Le Natinf 20101 correspond au délit d'obtention, contre paiement, de prélèvements de tissus, cellules ou produits du corps humain sur une personne vivante ou décédée. Prévu par les articles 511-4 du Code pénal et L.1272-3 du Code de la santé publique, il vise toute forme de rémunération directe ou indirecte en échange de ces prélèvements, sans distinction sur la finalité médicale ou scientifique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20101 réprime le délit d'obtention de prélèvements de tissus, cellules ou produits du corps humain contre une rémunération, qu'elle soit directe ou déguisée. Cette infraction, encadrée par les articles 511-4 du Code pénal et L.1272-3 du Code de la santé publique, interdit toute forme de paiement en échange de prélèvements effectués sur une personne, qu'elle soit vivante ou décédée. Les textes visent à protéger l'intégrité physique et la dignité humaine en prohibant la marchandisation du corps humain, indépendamment de l'usage ultérieur des éléments prélevés. Les sanctions pénales, prévues aux articles 511-4 et 511-27 du Code pénal, s'appliquent sans préjudice des dispositions spécifiques du Code de la santé publique, notamment l'article L.1274-1.
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