Natinf 20278
Chargement ou dechargement de denrees animales ou d'origine animale avec un materiel creant un risque de contamination, alteration ou souillures
Que signifie le Natinf 20278 ?
Le Natinf 20278 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le chargement ou déchargement de denrées animales ou d'origine animale à l'aide d'un matériel susceptible de provoquer leur contamination, altération ou souillure. L'infraction, prévue par les articles R.237-2 §I 12°, R.231-13 §I et L.231-1 du Code rural, concerne tout opérateur utilisant un équipement non conforme aux règles d'hygiène.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20278 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant les opérations de chargement ou de déchargement de denrées animales ou d'origine animale réalisées avec un matériel présentant un risque de contamination, d'altération ou de souillure. Cette infraction, encadrée par les articles R.237-2 §I 12°, R.231-13 §I et L.231-1 du Code rural, vise à garantir le respect des normes d'hygiène dans la manipulation de produits sensibles. Elle s'applique à tout professionnel dont l'équipement utilisé ne répond pas aux exigences sanitaires, exposant ainsi les denrées à un danger microbiologique ou physique. Selon l'article R.237-8 du Code rural et l'article 131-16 5° du Code pénal, cette contravention est punie d'une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 20278
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.