Natinf 20103
Cession a titre onereux de tissus, cellules ou produit du corps d'autrui
Que signifie le Natinf 20103 ?
Le Natinf 20103 correspond au délit de cession à titre onéreux de tissus, cellules ou produits issus du corps d'autrui, réprimé par les articles 511-4 du Code pénal et L.1272-3 du Code de la santé publique. Il vise toute transaction commerciale portant sur ces éléments, en violation des principes d'indisponibilité et de non-patrimonialité du corps humain.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20103 réprime la cession à titre onéreux de tissus, cellules ou produits du corps humain, une infraction pénale prévue par les articles 511-4 du Code pénal et L.1272-3 du Code de la santé publique. Ce délit sanctionne toute forme de commercialisation de ces éléments, qu'ils soient prélevés sur une personne vivante ou décédée, dès lors qu'ils font l'objet d'une transaction financière. Les textes visent à protéger la dignité humaine et à encadrer strictement les conditions de prélèvement et d'utilisation des éléments du corps, en interdisant leur appropriation à des fins lucratives. Les articles 511-27 du Code pénal et L.1274-1 du Code de la santé publique complètent ce dispositif en précisant les sanctions applicables, bien que les peines encourues ne soient pas détaillées ici. L'infraction suppose la preuve d'une contrepartie financière ou matérielle, excluant les dons ou les actes à titre gratuit.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.