Natinf 20096
Conception in vitro d'embryon humain a des fins industrielles ou commerciales
Que signifie le Natinf 20096 ?
Le Natinf 20096 correspond au délit de conception in vitro d'embryon humain à des fins industrielles ou commerciales, prévu par les articles 511-17 du Code pénal et L.2163-3, L.2141-8 et L.2151-3 du Code de la santé publique. Il vise toute personne procédant à une telle pratique, interdite pour protéger l'intégrité et la dignité humaine.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20096 réprime la conception in vitro d'embryons humains dans un but industriel ou commercial, une infraction délictuelle encadrée par les articles 511-17 du Code pénal et plusieurs dispositions du Code de la santé publique, notamment les articles L.2163-3, L.2141-8 et L.2151-3. Cette interdiction s'inscrit dans le cadre plus large de la protection de l'embryon humain contre toute forme d'exploitation mercantile ou de commercialisation, conformément aux principes éthiques et juridiques français. Les textes visent à prévenir les dérives liées à la manipulation d'embryons, en sanctionnant les actes qui en feraient un objet de profit ou d'utilisation industrielle, sans finalité médicale ou scientifique légitime. Les peines encourues, précisées aux articles 511-17 et 511-27 du Code pénal, reflètent la gravité de ces agissements.
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