Natinf 20104
DélitPrelevement de tissu, cellule ou produit du corps humain d'un majeur vivant sans son consentement ecrit
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Description et éléments constitutifs
Le prélèvement de tissu, cellule ou produit du corps humain sur un majeur vivant sans son consentement écrit constitue un délit en France. Prévu par les articles 511-5 du Code pénal et L.1272-4 du Code de la santé publique, ce délit porte atteinte à l'intégrité physique et au droit au consentement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 20104
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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