Natinf 20104
Prelevement de tissu, cellule ou produit du corps humain d'un majeur vivant sans son consentement ecrit
Que signifie le Natinf 20104 ?
Le Natinf 20104 vise le délit de prélèvement de tissu, cellule ou produit du corps humain sur un majeur vivant, réalisé sans son consentement écrit préalable. Cette infraction, prévue par les articles 511-5 du Code pénal et L.1272-4 du Code de la santé publique, porte atteinte à l’intégrité physique et au principe d’autonomie du consentement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20104 correspond au délit de prélèvement non consenti de tissu, cellule ou produit du corps humain sur un majeur vivant, réprimé par les articles 511-5 et suivants du Code pénal ainsi que par les dispositions du Code de la santé publique, notamment les articles L.1272-4 et L.1241-1. Cette infraction suppose l’absence de consentement écrit de la personne concernée, élément essentiel pour garantir le respect de son intégrité physique et de sa volonté. Les textes encadrent strictement les conditions dans lesquelles un prélèvement peut être effectué, notamment à des fins thérapeutiques ou de recherche, et sanctionnent toute atteinte à ces règles. L’infraction vise à protéger le droit fondamental au consentement libre et éclairé, principe cardinal en matière médicale et biomédicale.
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