Natinf 20106
Prelevement de gamete sur une personne sans son consentement ecrit
Que signifie le Natinf 20106 ?
Le Natinf 20106 vise le délit de prélèvement de gamètes sur une personne sans son consentement écrit préalable, prévu par les articles 511-6 du Code pénal et L.1273-1 du Code de la santé publique. L’infraction suppose l’absence de consentement formalisé, élément essentiel à la caractérisation du comportement répréhensible.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20106 correspond au délit de prélèvement de gamètes sur une personne sans son consentement écrit, une infraction strictement encadrée par les articles 511-6 du Code pénal et L.1273-1 du Code de la santé publique. Ce texte réprime toute atteinte à l’intégrité corporelle et à la liberté individuelle en matière de procréation, en exigeant un consentement explicite et formalisé de la personne concernée. L’absence de ce consentement constitue l’élément central de l’infraction, qui peut être aggravée selon les circonstances prévues par l’article 511-27 du Code pénal. Les sanctions applicables sont définies aux articles 511-6 et L.1274-1 du Code de la santé publique, sans préjudice des peines complémentaires éventuelles.
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