Natinf 20113
Refus du benefice d'un don de gamete pour non designation d'un donneur volontaire par le couple receveur en faveur d'un couple tiers anonyme
Que signifie le Natinf 20113 ?
Le Natinf 20113 vise un délit prévu aux articles 511-13 du Code pénal et L.1273-6 du Code de la santé publique, consistant pour un couple receveur à refuser le bénéfice d’un don de gamètes en omettant de désigner un donneur volontaire au profit d’un couple tiers anonyme. Cette infraction, réprimée par les articles 511-13, 511-27 du Code pénal et L.1274-1 du Code de la santé publique, concerne spécifiquement les procédures d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20113 correspond au délit de refus du bénéfice d’un don de gamètes, encadré par les articles 511-13 du Code pénal et L.1273-6 du Code de la santé publique. Cette infraction se caractérise par l’absence de désignation d’un donneur volontaire par un couple receveur, alors que cette désignation est requise pour permettre à un autre couple anonyme de bénéficier du don. Les textes applicables, notamment les articles 511-13 et 511-27 du Code pénal ainsi que L.1274-1 du Code de la santé publique, visent à garantir le respect des règles éthiques et juridiques en matière d’assistance médicale à la procréation (AMP), où l’anonymat et la solidarité entre couples sont des principes fondamentaux.
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