Natinf 20015
Production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale dans des conditions creant un risque d'insalubrite

Informations clés

Description

Le Natinf 20015 sanctionne, par une contravention de 5ᵉ classe, les manquements aux règles d'hygiène lors de la production, transformation ou distribution de denrées animales ou d'origine animale, dès lors que ces pratiques génèrent un risque d'insalubrité. Prévue par les articles R. 237-2 I 5°, R. 233-4, R. 231-4 et R. 231-13 I du Code rural, ainsi que par l'article 4 du règlement CE n°853/2004, cette infraction cible les opérateurs du secteur alimentaire dont les procédés, installations ou méthodes de travail compromettent la sécurité sanitaire des produits. L'élément matériel repose sur la création d'un danger potentiel pour la santé des consommateurs, sans exiger la survenance d'une intoxication ou d'une contamination avérée. Les textes applicables encadrent strictement les conditions de manipulation, de conservation et de mise sur le marché des denrées, afin de prévenir tout risque de prolifération bactérienne, de contamination chimique ou de dégradation des produits. La répression de ces agissements, prévue à l'article R. 237-2 I alinéa 1 du Code rural, s'inscrit dans une logique de protection de la santé publique et de conformité aux normes européennes en matière de sécurité alimentaire.

Montant des contraventions