Natinf 20019

Contravention de 5ème classe

Emploi, pour la production, la transformation ou la distribution de denrees animales ou d'origine animale, d'ustensiles, machines, recipients ou instruments susceptibles de les alterer

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

Amende encourue

Peine encourue

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Description et éléments constitutifs

L'infraction consiste à utiliser des ustensiles, machines ou instruments susceptibles d'altérer des denrées animales ou d'origine animale. Il s'agit d'une contravention de 5ème classe.

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 20019	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 2

Robot

18/09/2025 à 04:49

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

L'infraction consiste à utiliser des ustensiles, machines ou instruments susceptibles d'altérer des denrées animales ou d'origine animale. Il s'agit d'une contravention de 5ème classe.

Robot

28/07/2025 à 12:50

Champ modifié

prevu_par

Ancienne valeur

ART.R.237-2 §I 7°, ART.R.233-4, ART.R.231-4, ART.R.231-13 §I C.RURAL.

Nouvelle valeur

ART.R.237-2 §I 7°, ART.R.231-4, ART.R.231-13 §I 3° C.RURAL. ART.4, ANX.II CHAP.II §2 H) REGLT.CE DU 29/04/2004.

Version du 28/07/2025

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Natinf 20019

Emploi, pour la production, la transformation ou la distribution de denrees animales ou d'origine animale, d'ustensiles, machines, recipients ou instruments susceptibles de les alterer

Informations clés

Articles de référence

Description et éléments constitutifs

Montant des contraventions

Article prévoyant l'infraction

ART.R.237-2 §I 7°

Article prévoyant l'infraction

ART.R.231-4

Article prévoyant l'infraction

ART.R.231-13 §I 3° C.RURAL. ART.4

Article prévoyant l'infraction

ANX.II CHAP.II §2 H) REGLT.CE DU 29/04/2004.

Article réprimant l'infraction

ART.R.237-2 §I AL.1

Article réprimant l'infraction

ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.