Natinf 20019
Emploi, pour la production, la transformation ou la distribution de denrees animales ou d'origine animale, d'ustensiles, machines, recipients ou instruments susceptibles de les alterer
Que signifie le Natinf 20019 ?
Le Natinf 20019 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'emploi, dans la production, transformation ou distribution de denrées animales ou d'origine animale, d'ustensiles, machines, récipients ou instruments susceptibles de les altérer. L'infraction concerne les professionnels du secteur et est prévue par les articles R.237-2, R.231-4 et R.231-13 du code rural ainsi que par le règlement CE du 29 avril 2004.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20019 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l'utilisation, dans le cadre de la production, transformation ou distribution de denrées animales ou d'origine animale, d'équipements tels qu'ustensiles, machines ou récipients pouvant entraîner leur altération. Cette infraction, encadrée par les articles R.237-2, R.231-4 et R.231-13 du code rural, s'applique spécifiquement aux opérateurs du secteur agroalimentaire. Elle vise à garantir la sécurité sanitaire des produits destinés à la consommation en interdisant l'usage de matériel non conforme. Le règlement CE n°853/2004 du 29 avril 2004 complète ce dispositif en fixant des normes strictes pour les matériaux en contact avec les denrées. La contravention est passible d'une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, conformément à l'article 131-16 du code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 20019
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.