Natinf 20013
Production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale dans des locaux mal amenages
Que signifie le Natinf 20013 ?
Le Natinf 20013 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant la production, transformation ou distribution de denrées animales ou d'origine animale dans des locaux mal aménagés, ne respectant pas les normes sanitaires ou d'hygiène prévues par le Code rural. L'infraction concerne les professionnels exploitant ces locaux, sans nécessité de preuve d'un dommage effectif aux produits ou à la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20013 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant les manquements aux règles d'hygiène et de salubrité dans les locaux dédiés à la production, transformation ou distribution de denrées animales ou d'origine animale. Prévue par les articles R.237-2 (I, 5°), R.231-4 et R.231-13 (I, 3°) du Code rural, ainsi que par le règlement CE n°853/2004, cette infraction vise spécifiquement les exploitants dont les installations ne garantissent pas des conditions sanitaires conformes aux exigences réglementaires. Les textes imposent notamment des normes strictes pour prévenir les risques de contamination ou d'altération des produits. La répression de ce manquement, encadrée par les articles R.237-2 et R.237-8 du Code rural, peut donner lieu à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, sans préjudice d'éventuelles mesures administratives complémentaires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 20013
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.