Natinf 13289
Contrefacon ou falsification du marteau d'un particulier servant aux marques forestieres de gestion des bois
Que signifie le Natinf 13289 ?
Le Natinf 13289 vise le délit de contrefaçon ou falsification du marteau d'un particulier utilisé pour les marques forestières de gestion des bois, prévu à l'article L.362-4 du Code forestier. Il réprime l'altération frauduleuse de cet outil, essentiel à l'identification et à la traçabilité des produits forestiers.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13289 correspond au délit de contrefaçon ou falsification du marteau forestier appartenant à un particulier, un instrument servant à apposer des marques sur les bois pour en assurer la gestion et la traçabilité. Prévu par l'article L.362-4 du Code forestier, ce délit sanctionne toute modification frauduleuse de cet outil, susceptible de porter atteinte à l'intégrité des opérations forestières. Les dispositions des articles 441-1 et 441-10 du Code pénal, relatifs aux faux et usages de faux, s'appliquent également, renforçant la répression de ces agissements. L'article 131-30 alinéa 1 du Code pénal encadre les peines complémentaires pouvant être prononcées.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.