Natinf 13184
Infraction a un arrete reglementaire relatif a l'emploi des chiens dans l'exercice de la chasse
Que signifie le Natinf 13184 ?
Le Natinf 13184 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant le non-respect d’un arrêté réglementaire relatif à l’emploi des chiens dans l’exercice de la chasse, notamment les conditions d’utilisation ou de surveillance imposées par les autorités compétentes. L’infraction est prévue par l’article R.428-6 2° A) du code de l’environnement et sanctionnée selon les dispositions des articles R.428-22 et suivants du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13184 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant l’infraction à un arrêté réglementaire régissant l’emploi des chiens lors de la pratique de la chasse. Cette infraction, encadrée par l’article R.428-6 2° A) du code de l’environnement, vise spécifiquement le manquement aux règles édictées par les autorités pour encadrer l’utilisation, la surveillance ou les modalités d’emploi des chiens de chasse. Les dispositions répressives, précisées aux articles R.428-22 et L.173-7 2° du code de l’environnement, ainsi que les modalités d’application des peines contraventionnelles (article 131-16 du code pénal), permettent d’assurer le respect de ces mesures destinées à préserver la sécurité, l’ordre public ou la protection de la faune.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 13184
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.