Natinf 13259
Usurpation du titre ou de la qualite de masseur kinesitherapeute, masseur ou gymnaste medical
Que signifie le Natinf 13259 ?
Le Natinf 13259 vise le délit d'usurpation du titre ou de la qualité de masseur-kinésithérapeute, masseur ou gymnaste médical, prévu par l'article L.4323-5 alinéa 1 du Code de la santé publique. Il réprime l'exercice illégal de ces professions réglementées, sans diplôme ou autorisation valide, engageant la responsabilité pénale de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13259 correspond à l'infraction d'usurpation du titre ou de la qualité de masseur-kinésithérapeute, masseur ou gymnaste médical, constitutive d'un délit au sens de l'article L.4323-5 alinéa 1 du Code de la santé publique. Cette infraction sanctionne le fait, pour une personne non titulaire du diplôme requis ou non autorisée, de se prévaloir de l'un de ces titres ou qualités, induisant ainsi en erreur le public ou les patients sur ses compétences réelles. Les articles 433-17 et 433-22 du Code pénal complètent ce dispositif en réprimant plus largement l'usurpation de titres ou fonctions, renforçant la protection des professions de santé réglementées.
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