Natinf 20010
Contravention de 5ème classeProduction, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale dans des locaux mal eclaires
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour production ou distribution de denrées animales dans des locaux mal éclairés, en violation des normes d'hygiène. Sanctionnée par une amende, cette infraction concerne les professionnels du secteur agroalimentaire (règlement CE 2004 et code rural).
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 20010
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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