Natinf 20003
Non declaration d'un etablissement de traitement de denrees animales ou d'origine animale
Que signifie le Natinf 20003 ?
Le Natinf 20003 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’absence de déclaration d’un établissement traitant des denrées animales ou d’origine animale. Cette infraction, prévue par le Code rural, concerne les exploitants soumis à l’obligation de déclaration préalable à l’ouverture ou à la modification de leur activité. Aucun élément intentionnel n’est requis, la simple omission suffit à caractériser le manquement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20003 correspond à la contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le défaut de déclaration d’un établissement manipulant ou transformant des denrées animales ou d’origine animale. Prévue par les articles R. 237-2 (I, 3°), R. 233-4 et R. 231-14 du Code rural, cette infraction s’applique aux professionnels tenus de notifier leur activité aux autorités compétentes avant toute mise en service ou modification substantielle. L’article R. 237-2 du Code rural impose cette formalité pour garantir la traçabilité sanitaire et la sécurité des produits destinés à la consommation. La répression, encadrée par les articles R. 237-2 (I, al. 1) et R. 237-8 du même code, ainsi que par l’article 131-16 (5°) du Code pénal, expose le contrevenant à une amende contraventionnelle de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 20003
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.