Natinf 20016 - Production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale dans des locaux mal proteges contre les souillures ou toute source de contamination

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La production ou distribution de denrées animales dans des locaux non protégés contre les contaminations est une contravention de 5ème classe. Elle est réprimée par les articles R.237-2 et R.237-8 du Code rural.

Connectez-vous pour participer

Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.

Se connecter

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 20016	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Natinfs similaires 0

Discussions 0

Historique 2

Robot

07/11/2025 à 10:40

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

La production ou distribution de denrées animales dans des locaux non protégés contre les contaminations est une contravention de 5ème classe. Elle est réprimée par les articles R.237-2 et R.237-8 du Code rural.

Robot

28/07/2025 à 12:50

Champ modifié

prevu_par

Ancienne valeur

ART.R.237-2 §I 5°, ART.R.233-4, ART.R.231-4, ART.R.231-13 §I C.RURAL.

Nouvelle valeur

ART.R.237-2 §I 5°, ART.R.231-4, ART.R.231-13 §I 3° C.RURAL. ART.4, ANX.II CHAP.II §8 REGLT.CE DU 29/04/2004.