Natinf 13260
Usurpation du titre ou de la qualite de pedicure-podologue, de pedicure ou de podologue
Que signifie le Natinf 13260 ?
Le Natinf 13260 vise le délit d'usurpation du titre ou de la qualité de pédicure-podologue, de pédicure ou de podologue, prévu par l'article L.4323-5 du Code de la santé publique. Il réprime l'exercice illégal de cette profession réglementée, sans mention de diplôme ou d'autorisation requise, par toute personne non habilitée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13260 correspond à l'infraction d'usurpation du titre ou de la qualité de pédicure-podologue, de pédicure ou de podologue, constitutive d'un délit au sens de l'article L.4323-5 du Code de la santé publique. Cette disposition interdit à toute personne non titulaire du diplôme ou de l'autorisation légale d'exercer de se prévaloir de ce titre ou de cette qualité, garantissant ainsi la protection des patients et la régulation des professions de santé. L'infraction est réprimée par les articles 433-17 et 433-22 du Code pénal, qui sanctionnent les atteintes à l'autorité publique et les usurpations de titres ou fonctions.
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