Natinf 20021
Emploi pour la manipulation de denrees animales ou d'origine animale d'une personne susceptible de les contaminer
Que signifie le Natinf 20021 ?
Le Natinf 20021 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'emploi, pour la manipulation de denrées animales ou d'origine animale, d'une personne susceptible de les contaminer. L'infraction, prévue par les articles R.237-2 I 15°, R.231-12 et R.231-13 du code rural, concerne spécifiquement les situations où le risque sanitaire est avéré sans nécessiter la preuve d'une contamination effective.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20021 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l'emploi d'une personne pour manipuler des denrées animales ou d'origine animale alors qu'elle présente un risque de contamination. Cette infraction, encadrée par les articles R.237-2 I 15°, R.231-12 et R.231-13 du code rural et par le règlement CE n°853/2004, vise à prévenir les dangers sanitaires dans la chaîne alimentaire. L'élément matériel repose sur la présence d'un individu dont l'état ou le comportement est susceptible d'altérer les produits, sans qu'une contamination effective soit requise. Les dispositions pénales applicables, notamment l'article R.237-8 du code rural et l'article 131-16 5° du code pénal, permettent une répression adaptée aux enjeux de santé publique.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 20021
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.