Natinfs pour : Code pénal

Menace, violence ou acte d'intimidation envers un charge de mission de service public pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'acte de sa mission

Menace, violence ou acte d'intimidation envers un elu public pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'acte de son mandat

Menace, violence ou acte d'intimidation envers un depositaire de l'autorite publique pour qu'il influence une autorite pour l'obtention de decision favorable

Menace, violence ou acte d'intimidation envers un charge de mission de service public pour qu'il influence une autorite pour l'obtention de decision favorable

Menace, violence ou acte d'intimidation envers un elu public pour qu'il influence une autorite pour l'obtention de decision favorable

Atteinte a la liberte d'acces ou a l'egalite des candidats dans les marches publics

Provocation directe a la rebellion

Atteinte au secret des correspondances emises par voie electronique

Destruction de document ou objet concernant un crime ou un delit pour faire obstacle a la manifestation de la verite

Soustraction de document ou objet concernant un crime ou delit pour faire obstacle a la manifestation de la verite

Recel de document ou objet concernant un crime ou un delit pour faire obstacle a la manifestation de la verite

Alteration de document ou objet concernant un crime ou un delit pour faire obstacle a la manifestation de la verite

Destruction de document ou objet concernant un crime ou un delit par une personne concourant par ses fonctions a la manifestation de la verite

Soustraction de document ou objet concernant un crime ou un delit par une personne concourant par ses fonctions a la manifestation de la verite

Recel de document ou objet concernant un crime ou un delit par une personne concourant par ses fonctions a la manifestation de la verite

Alteration de document ou objet concernant un crime ou un delit par une personne concourant par ses fonctions a la manifestation de la verite

Irruption avec violence dans un college electoral avec port d'arme ou violation de scrutin

Enlevement en reunion avec violence d'une urne contenant des suffrages non depouilles

Violation de scrutin par membre du bureau de vote ou par agent en ayant la garde

Mutinerie a bord d'un navire par personne embarquee

Complot ou attentat contre le capitaine d'un navire par personne embarquee

Emploi de moyen pour provoquer le deraillement ou la collision de vehicules de transport public ferroviaire ou guide

Importation non autorisee de stupefiants commise en bande organisee

Exportation non autorisee de stupefiants, en bande organisee