Natinf 12379
Soustraction de document ou objet concernant un crime ou delit pour faire obstacle a la manifestation de la verite
Que signifie le Natinf 12379 ?
Le Natinf 12379 correspond au délit de soustraction d'un document ou d'un objet relatif à un crime ou un délit, dans le but de faire obstacle à la manifestation de la vérité, prévu par l'article 434-4 alinéa 1 2° du Code pénal. Il vise toute personne qui, sans droit, soustrait, détruit ou dissimule un élément matériel susceptible d'éclairer la justice.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12379 réprime le délit de soustraction de document ou d'objet lié à un crime ou un délit, lorsqu'il est commis pour entraver la manifestation de la vérité. Prévu par l'article 434-4 alinéa 1 2° du Code pénal, cette infraction suppose la soustraction, la destruction ou la dissimulation d'un élément matériel pertinent pour une enquête ou une procédure judiciaire. L'auteur doit agir intentionnellement, en connaissance de l'importance de l'objet ou du document pour la recherche de la vérité. Ce délit s'applique à toute personne, qu'elle soit directement impliquée dans l'affaire ou non, dès lors qu'elle agit sans droit ni autorisation. Les articles 434-4 et 434-44 du Code pénal encadrent cette infraction, sans préjudice des peines complémentaires éventuellement applicables.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.