Natinf 12550
Enlevement en reunion avec violence d'une urne contenant des suffrages non depouilles
Que signifie le Natinf 12550 ?
Le Natinf 12550 vise le délit d'enlèvement en réunion, avec violence, d'une urne contenant des suffrages non dépouillés, prévu par l'article L.103 alinéas 1 et 2 du Code électoral. Il réprime l'atteinte à l'intégrité du processus électoral par la soustraction frauduleuse d'une urne, aggravée par l'usage de violences et la commission en groupe.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12550 correspond à l'infraction d'enlèvement en réunion avec violence d'une urne électorale renfermant des bulletins de vote non encore dépouillés, constitutive d'un délit selon le Code électoral. Cette infraction, prévue à l'article L.103 alinéas 1 et 2 et réprimée par les articles L.117 du même code ainsi que les articles 131-26-2 et 131-30 du Code pénal, sanctionne une atteinte grave à la sincérité et à la régularité des opérations électorales. Elle suppose la réunion de plusieurs personnes, l'usage de violences et la soustraction matérielle de l'urne, avant même le dépouillement des suffrages.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.