Natinf 12555
Mutinerie a bord d'un navire par personne embarquee
Que signifie le Natinf 12555 ?
Le Natinf 12555 vise le délit de mutinerie à bord d'un navire commis par une personne embarquée, prévu à l'article L.5531-6 alinéa 1 du code des transports. Il réprime tout acte collectif de révolte ou de résistance violente à l'autorité du capitaine ou de l'équipage, susceptible de compromettre la sécurité du navire ou la discipline à bord.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12555 correspond au délit de mutinerie à bord d'un navire, défini par l'article L.5531-6 alinéa 1 du code des transports. Cette infraction concerne spécifiquement les personnes embarquées, qu'il s'agisse de membres de l'équipage ou de passagers, qui participent à un mouvement collectif de révolte ou de résistance active contre l'autorité du capitaine ou des officiers. Les éléments constitutifs incluent une action concertée, des actes de violence ou de menace, et une atteinte à la discipline ou à la sécurité du navire. L'article 131-30 alinéa 1 du code pénal peut également s'appliquer pour les peines complémentaires. Ce délit vise à préserver l'ordre et la sécurité à bord, essentiels pour la navigation et la protection des personnes et des biens.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.