Natinf 12549
Irruption avec violence dans un college electoral avec port d'arme ou violation de scrutin
Que signifie le Natinf 12549 ?
Le Natinf 12549 correspond au délit d'irruption avec violence dans un collège électoral, caractérisé par le port d'une arme ou une violation du scrutin. Prévu aux articles L.99 et L.100 du Code électoral, il vise les atteintes à la régularité des opérations électorales dans un contexte de menace ou d'intimidation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12549 réprime le délit d'irruption violente dans un collège électoral, défini par les articles L.99 et L.100 du Code électoral. Cette infraction suppose une intrusion accompagnée de violences, soit par le port d'une arme, soit par une perturbation du déroulement du scrutin. Elle vise à protéger l'intégrité des opérations électorales en sanctionnant les comportements susceptibles d'altérer leur sincérité ou leur liberté. Les articles L.100 et L.117 du Code électoral, complétés par les dispositions du Code pénal (articles 131-26-2 et 131-30 alinéa 1), encadrent les modalités de répression sans préjuger des peines applicables en l'absence de précision sur leur quantum.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.