Natinf 12368
Menace, violence ou acte d'intimidation envers un charge de mission de service public pour qu'il influence une autorite pour l'obtention de decision favorable
Que signifie le Natinf 12368 ?
Le Natinf 12368 correspond au délit prévu par l’article 433-3 alinéas 6 et 2 du Code pénal, visant les menaces, violences ou actes d’intimidation commis à l’encontre d’un chargé de mission de service public dans le but d’influencer une autorité pour obtenir une décision favorable. L’infraction suppose un lien direct entre l’acte et l’exercice des fonctions de la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12368 réprime un délit spécifique défini à l’article 433-3 du Code pénal, qui sanctionne les menaces, violences ou actes d’intimidation dirigés contre un chargé de mission de service public. L’élément central de cette infraction réside dans l’intention de l’auteur d’influencer une autorité publique afin d’obtenir une décision favorable, qu’elle soit administrative, judiciaire ou autre. La victime doit être un agent investi d’une mission de service public, et l’acte doit être commis dans le cadre ou en raison de ses fonctions. Ce délit, prévu aux alinéas 6 et 2 de l’article 433-3, est également visé par les articles 433-22 et 131-30 alinéa 1 du Code pénal, qui en précisent les modalités de répression. Les peines encourues peuvent inclure des sanctions pénales, sans que leur quantum ne soit ici détaillé.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.