Natinf 12385
Alteration de document ou objet concernant un crime ou un delit par une personne concourant par ses fonctions a la manifestation de la verite
Que signifie le Natinf 12385 ?
Le Natinf 12385 vise un délit réprimant l'altération, par une personne concourant par ses fonctions à la manifestation de la vérité, d'un document ou objet relatif à un crime ou un délit. Ce comportement, prévu à l'article 434-4 alinéa 4 du Code pénal, porte atteinte à l'intégrité des éléments de preuve ou d'enquête.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12385 correspond à l'infraction d'altération de document ou d'objet concernant un crime ou un délit, commise par une personne dont les fonctions contribuent à la manifestation de la vérité, comme un officier de police judiciaire, un expert ou un magistrat. Prévu par l'article 434-4 alinéa 4 du Code pénal, ce délit sanctionne la modification, la destruction ou la falsification d'éléments matériels essentiels à la recherche de la vérité dans une procédure pénale. Les articles 434-4 et 434-44 du Code pénal encadrent cette infraction, qui vise à préserver l'authenticité et la fiabilité des preuves ou indices dans le cadre d'une enquête ou d'un procès.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.