Natinf 12556
Complot ou attentat contre le capitaine d'un navire par personne embarquee
Que signifie le Natinf 12556 ?
Le Natinf 12556 correspond au délit de complot ou attentat contre le capitaine d’un navire, commis par une personne embarquée. Prévu par l’article L.5531-7 du Code des transports, il vise les actes de nature à menacer l’autorité ou la sécurité du capitaine dans l’exercice de ses fonctions à bord.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12556 réprime le complot ou l’attentat dirigé contre le capitaine d’un navire par une personne embarquée, infraction délictuelle prévue à l’article L.5531-7 du Code des transports. Ce texte sanctionne les actes, qu’ils soient concertés (complot) ou matérialisés (attentat), visant à porter atteinte à l’autorité du capitaine ou à la sécurité de la navigation. L’infraction suppose une participation active d’un membre de l’équipage ou d’un passager embarqué, sans nécessité de résultat effectif. Les peines encourues, fixées par les articles L.5531-7 du Code des transports et 131-30 du Code pénal, peuvent inclure des sanctions correctionnelles, sans préjudice d’éventuelles circonstances aggravantes liées au contexte maritime.
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