Natinf 12381
Alteration de document ou objet concernant un crime ou un delit pour faire obstacle a la manifestation de la verite
Que signifie le Natinf 12381 ?
Le Natinf 12381 vise le délit d'altération d'un document ou d'un objet relatif à un crime ou un délit, dans le but de faire obstacle à la manifestation de la vérité. Prévu par l'article 434-4 alinéa 1 2° du Code pénal, il concerne tout acte modifiant, supprimant ou falsifiant un élément matériel susceptible d'éclairer la justice.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12381 correspond à l'infraction d'altération de document ou d'objet en lien avec un crime ou un délit, commise dans l'intention d'entraver la recherche de la vérité. Cette infraction, définie à l'article 434-4 alinéa 1 2° du Code pénal, réprime les actes visant à modifier, détruire ou rendre inutilisable tout élément matériel (document, objet, support numérique, etc.) susceptible de servir de preuve ou d'éclairer les investigations. L'intention frauduleuse est un élément constitutif essentiel, distinguant ce délit d'une simple négligence. Les articles 434-4 et 434-44 du Code pénal encadrent sa répression, sans préjudice des peines complémentaires prévues par l'article 131-30 du même code.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.