Natinf 12383
Soustraction de document ou objet concernant un crime ou un delit par une personne concourant par ses fonctions a la manifestation de la verite
Que signifie le Natinf 12383 ?
Le Natinf 12383 vise un délit consistant pour une personne concourant par ses fonctions à la manifestation de la vérité à soustraire, détruire ou altérer un document ou objet relatif à un crime ou délit. L’infraction, prévue à l’article 434-4 alinéa 4 du code pénal, suppose une atteinte à l’administration de la justice par un acteur institutionnel ou professionnel impliqué dans la procédure.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12383 correspond à la soustraction, destruction ou altération d’un document ou objet concernant un crime ou un délit, commise par une personne dont les fonctions contribuent à la manifestation de la vérité, comme un magistrat, un greffier, un expert ou un officier de police judiciaire. Prévu par l’article 434-4 alinéa 4 du code pénal, ce délit sanctionne une entrave à l’exercice de la justice en privant la procédure d’éléments matériels essentiels à la recherche de la vérité. L’infraction suppose une intention coupable et une qualité spécifique de l’auteur, qui doit agir dans le cadre de ses attributions légales. Les articles 434-44 et 131-30 du code pénal encadrent les modalités de répression, sans préjudice des peines complémentaires applicables.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.