Natinf 12551
Violation de scrutin par membre du bureau de vote ou par agent en ayant la garde
Que signifie le Natinf 12551 ?
Le Natinf 12551 vise un délit de violation de scrutin commis par un membre du bureau de vote ou un agent chargé de sa garde, prévu à l’article L.104 du Code électoral. Il réprime les atteintes à la sincérité du vote, notamment par des manœuvres frauduleuses ou des irrégularités dans le déroulement des opérations électorales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12551 correspond au délit de violation de scrutin par un membre du bureau de vote ou un agent en ayant la garde, défini à l’article L.104 du Code électoral. Cette infraction sanctionne les comportements portant atteinte à l’intégrité du processus électoral, tels que la falsification des résultats, la manipulation des bulletins ou toute autre irrégularité susceptible d’altérer la sincérité du vote. Les articles L.104 et L.117 du Code électoral en précisent les contours, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 du Code pénal encadrent les peines complémentaires applicables, comme l’interdiction des droits civiques. Ce délit vise à garantir la transparence et la légitimité des scrutins, en ciblant spécifiquement les acteurs directement impliqués dans leur organisation ou leur surveillance.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.